Légal

Conditions d’utilisation

Nous espérons que vous apprécierez nos services en ligne de marketing par e-mail qui, entre autres, vous permettront de collecter les adresses e-mail de visiteurs et de créer, lancer et gérer des campagnes d’e-mails en ligne (les « Services »).

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») constituent un contrat entre (i) Cakemail Inc. (« Cakemail », « nous », « notre » ou « nos ») et (ii) vous (société, organisation ou autre entité juridique) (l’« Organisation ») et chacune des personnes physiques (par exemple, des salariés ou des consultants) agissant en votre nom (l’Organisation et ces personnes étant collectivement désignées par « vous », « votre » ou « vos »), et énoncent, entre autres, les conditions de la fourniture des Services par Cakemail à votre intention.

Les Services sont accessibles à plusieurs adresses URL, y compris, sans s’y limiter : https://www.cakemail.com.

En vigueur à compter du 26 septembre 2026

Accord et modifications des conditions d’utilisation

Accord

En accédant aux Services de Cakemail et en les utilisant, vous acceptez les stipulations des présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») et y consentez, sans aucune réserve, modification, ajout ni suppression. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services. L’accès aux Services peut vous être refusé, avec ou sans préavis, si vous ne respectez pas l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’utilisation.

Modifications

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à notre seule discrétion, de temps à autre, et nous publierons les Conditions d’utilisation modifiées et mises à jour sur notre site web à l’adresse suivante : Conditions d’utilisation, avec la date de la version modifiée. Si nous apportons des modifications substantielles aux présentes Conditions d’utilisation, nous vous en informerons en publiant une notification bien visible lorsque vous vous connecterez à Cakemail. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation telles que modifiées, ou si vous ne pouvez pas les respecter, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services. Vous serez réputé avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation, telles que modifiées, si vous continuez à utiliser les Services après de telles modifications. Toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore les Services actuels, y compris la mise à disposition de nouveaux outils et de nouvelles ressources, sera soumise aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous souhaitez clôturer votre compte parce que vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation telles que modifiées, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse support@cakemail.com ; nous vous rembourserons tout montant que vous avez payé d’avance au titre de ces Services pour la période postérieure à l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées.

Politique de confidentialité, Avenant relatif au traitement des données et politique anti-spam

La Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), l’Avenant relatif au traitement des données (l’« Avenant ») et la Politique anti-spam (la « Politique anti-spam ») sont intégrés par référence aux Conditions d’utilisation et en font partie intégrante. Il est important que vous lisiez et compreniez leurs conditions. En utilisant nos Services, vous acceptez de vous conformer à ces politiques. Tout manquement de votre part à la Politique de confidentialité, à l’Avenant ou à la Politique anti-spam sera considéré comme un manquement au titre des Conditions d’utilisation.

Pouvoir et autorité

Vous nous déclarez et garantissez que vous disposez pleinement du droit, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser et, dans la mesure nécessaire, que vous avez obtenu toutes les autorisations ou tous les consentements nécessaires, sociaux ou autres, pour accéder aux Services et les utiliser. Ainsi, si vous êtes une personne physique (par exemple, un salarié ou un consultant) agissant au nom d’une Organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu toutes les autorisations ou tous les consentements nécessaires (c’est-à-dire que vous devez être un représentant autorisé) pour accepter les présentes Conditions d’utilisation au nom de cette Organisation, de sorte que, outre vous-même, cette Organisation soit liée par les présentes Conditions d’utilisation.

Conditions relatives au compte

Inscription

Nous réservons l’accès aux Services aux utilisateurs inscrits.

Âge

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus, ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays ou territoire de résidence si celui-ci est plus élevé, pour utiliser les Services.

Informations de compte

Vous devez fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant (Organisation et/ou personne physique, selon le cas), y compris, sans s’y limiter, une adresse e-mail valide (collectivement, vos « Informations de compte »). Vous acceptez de mettre à jour vos Informations de compte autant que nécessaire pour qu’elles restent exactes. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité de vos Informations de compte (y compris les mots de passe) et de la restriction de l’accès à votre terminal lorsque vous utilisez les Services. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte.

En cas de doute concernant les Informations de compte fournies par une Organisation potentielle, nous nous réservons le droit d’exiger, si nécessaire, une preuve supplémentaire d’identité et/ou d’âge. La transmission d’Informations de compte fausses ou trompeuses peut entraîner la résiliation de votre compte par nous, comme décrit plus loin dans les présentes Conditions d’utilisation, dans la sous-section Sanctions de la section « Actes et services interdits ; vos obligations ».

Identifiants et mots de passe

Votre identifiant ne peut être utilisé que par vous-même. Le partage d’un identifiant avec d’autres personnes n’est pas autorisé. Une Organisation peut créer des identifiants distincts pour autant d’utilisateurs individuels qu’elle le souhaite. Vous êtes responsable de la préservation de la sécurité de l’identifiant et des mots de passe de votre compte.

Compte gratuit

Un seul compte gratuit par Organisation est autorisé.

Archivage des données

Pour tous les comptes, nous nous réservons le droit de supprimer toute activité des utilisateurs datant de plus de 90 jours, après quoi seule l’activité agrégée vous sera accessible.

Paiements et remboursements

Paiement par carte de crédit

Le paiement des Services doit être effectué au moyen d’une carte de crédit valide acceptée par nous, sauf si d’autres modalités de paiement ont été convenues. Par les présentes, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit de ces montants conformément à nos conditions tarifaires.

Absence de remboursement

Tous les frais payés pour des services rendus sont non remboursables, sauf si un compte est résilié par nous sans motif (auquel cas un remboursement peut être accordé sur une partie, calculée au prorata, de votre paiement anticipé pour ces services) ou dans les conditions prévues à la section « Modifications » ci-dessus.

Frais de réactivation

Nous facturerons des frais de réactivation de 100 $ pour réactiver un compte désactivé pour cause de non-paiement.

Prestataires de paiement tiers

Nous faisons appel à divers tiers, dont Stripe, pour le traitement des paiements par des tiers dans le cadre du processus d’achat des Services (Stripe et d’autres ; les « Prestataires de paiement tiers »). Les Prestataires de paiement tiers sont autorisés par nous à conserver, pour notre compte, les données relatives aux transactions effectuées par les Organisations, dans le but d’assurer un mode de paiement sécurisé et l’archivage des preuves d’achat, ce qui permet de vous protéger et de protéger Cakemail, ainsi que d’assurer un suivi rapide si nécessaire. Cakemail et les Prestataires de paiement tiers sont des sociétés non affiliées et Cakemail n’a aucune influence sur les activités des Prestataires de paiement tiers. Cakemail ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, résultant d’une erreur ou d’une défaillance d’un Prestataire de paiement tiers.

Conditions relatives à l’API et conditions particulières

Les Organisations peuvent accéder aux données de leur compte au moyen d’une interface de programmation d’applications (« API »). Toute utilisation de l’API, y compris l’utilisation de l’API au moyen d’un produit tiers qui accède à nos Services, est régie par les conditions des présentes Conditions d’utilisation, en plus des conditions particulières suivantes :

  • Nous nous réservons le droit de limiter le débit des requêtes adressées à l’API ;

  • Les abus ou les requêtes excessivement fréquentes adressées à l’API peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès de votre compte à l’API. Nous déterminerons, à notre seule discrétion, ce qui constitue un abus ou une utilisation excessive de l’API. Nous ferons un effort raisonnable pour avertir par e-mail le titulaire du compte avant la suspension ; et

  • Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’API (ou toute partie de celle-ci) à tout moment, avec ou sans préavis.

Contenu et propriété intellectuelle

Votre contenu

L’ensemble de votre contenu et de vos données utilisés dans le cadre des Services (collectivement, le « Contenu utilisateur ») doit être conforme aux lois canadiennes, américaines et à toute autre loi applicable, en matière de propriété intellectuelle ou autre. Vous ne devez utiliser que des images et des textes que vous avez le droit d’utiliser. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments que vous fournissez par l’intermédiaire des Services. Les éléments de votre Contenu utilisateur restent votre propriété ou celle de vos concédants de licence.

Sanctions

Nous pouvons retirer tout Contenu ou interdire toute utilisation des Services dont nous estimons qu’il ou elle pourrait être (ou dont il est allégué qu’il ou elle est) en violation des présentes Conditions d’utilisation.

Notre contenu et nos logiciels

Tout le contenu affiché par nous ou autrement sur le site web, y compris, notamment, l’ensemble des logiciels (y compris tout code source) utilisés dans le cadre des Services, le guide de style, le design, les textes, les photographies, les illustrations, les extraits audio, les extraits vidéo, les outils, les créations artistiques et tout autre élément graphique (le « Contenu Cakemail »), est protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur. Le contenu, ainsi que le droit d’auteur sur ce contenu, sont détenus ou contrôlés par nous et/ou nos sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, représentants ou mandataires. Vous devez respecter l’ensemble des mentions, informations et restrictions relatives au droit d’auteur figurant dans tout contenu présent sur le site web ou consulté sur celui-ci, et conserver ces mentions dans le Contenu Cakemail.

Marques

Les noms et logos de notre société ou de tiers, ainsi que l’ensemble des noms de produits et de services, marques figuratives, marques et slogans associés qui sont affichés sur les Services ou par leur intermédiaire, ou utilisés dans le cadre des Services, sont notre propriété exclusive ou la propriété de nos sociétés affiliées ou de nos concédants de licence (collectivement, les « Marques »). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’une quelconque des Marques à quelque fin que ce soit, notamment dans toute publicité, toute action promotionnelle ou de toute autre manière commerciale, sans notre accord écrit préalable.

Absence de licence

Rien de ce qui apparaît sur les Services ou par leur intermédiaire, que ce soit sous forme de texte, d’images ou de code informatique, ne saurait être interprété comme vous conférant une licence, un droit, un titre ou un intérêt relatif aux Marques ou à toute autre propriété intellectuelle utilisée dans le cadre des Services (collectivement, la « Propriété intellectuelle »), et la Propriété intellectuelle demeure notre propriété exclusive ou la propriété de ses titulaires. Sauf stipulation contraire des présentes, vous acceptez de ne pas afficher, copier, reproduire, utiliser ni distribuer de Propriété intellectuelle sans notre accord écrit préalable. En outre, vous ne pouvez pas créer de site miroir de tout élément contenu sur les Services ou mis à disposition par l’intermédiaire des Services.

Réserve de droits

Sous réserve des droits limités expressément accordés au titre des présentes, nous nous réservons l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle associés, dans toute la mesure possible en vertu des lois applicables. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou autrement affecter les droits qui vous sont accordés au titre des présentes Conditions d’utilisation, et toute tentative de céder, de transférer ou d’affecter autrement toute partie de vos droits au titre des présentes Conditions d’utilisation est nulle.

Restrictions

Vous vous interdisez (i) de permettre à un tiers d’accéder aux Services, sauf dans la mesure expressément permise dans les présentes, (ii) de créer des œuvres dérivées fondées sur les Services, (iii) de copier, d’encadrer (framing) ou de créer un site miroir de toute partie ou de tout contenu des Services, à l’exception de la copie ou de l’encadrement sur vos propres intranets ou autrement pour vos propres besoins professionnels internes, (iv) de pratiquer l’ingénierie inverse des Services, ou (v) d’accéder aux Services afin (a) de développer un produit ou un service concurrent, ou (b) de copier des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques des Services.

Commentaires

Nous détiendrons l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à toute suggestion, demande ou recommandation d’amélioration ou de perfectionnement des Services, ou à tout autre retour que vous fournissez concernant le fonctionnement des Services (collectivement, les « Commentaires »). Par les présentes, vous nous cédez irrévocablement l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires et renoncez à l’intégralité de votre droit moral sur les Commentaires.

Interruptions de service

Interruptions Vous reconnaissez que : (i) la fourniture des Services peut être suspendue pendant toute période d’arrêt imprévu ou non planifié, ou d’indisponibilité de tout ou partie des Services, pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, en raison de pannes de courant, de défaillances de systèmes ou d’autres interruptions ; et (ii) nous avons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services à tout moment (a) pour un arrêt planifié nous permettant d’effectuer une maintenance ou d’apporter des modifications aux Services ; (b) en cas d’attaque par déni de service ou d’autre attaque visant les Services, ou de tout autre événement pour lequel nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’un risque pour les Services, pour vous ou pour l’un quelconque de nos autres utilisateurs pourrait être créé si les Services n’étaient pas suspendus ; ou (c) si nous déterminons qu’un Service est interdit par la loi ou si nous déterminons par ailleurs qu’il est nécessaire ou prudent de le faire pour des raisons juridiques ou réglementaires (collectivement, les « Interruptions de service »). Absence de responsabilité Nous n’aurons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout dommage, toute responsabilité, toute perte (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou toute autre conséquence que vous pourriez subir du fait d’une Interruption de service. Notification d’interruption Dans la mesure où nous le pouvons, nous nous efforcerons de publier sur notre page de statut des mises à jour concernant toute Interruption de service et la reprise du service à la suite d’une telle suspension, mais nous n’aurons aucune responsabilité quant à la manière dont nous le ferons ni si nous omettons de le faire.

Actes et services interdits ; vos obligations

Actes interdits

Afin que tous les utilisateurs puissent profiter des Services, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que vous-même (y compris, si vous êtes une Organisation, une personne physique agissant en votre nom, comme un salarié ou un consultant) (i) utilisiez les Services uniquement conformément aux présentes Conditions d’utilisation (y compris la Politique de confidentialité et la Politique anti-spam) et à toutes les lois applicables, y compris, notamment, toutes les lois applicables sur la protection de la vie privée et les lois anti-spam et (ii) ne fassiez pas, et ne permettiez pas à un tiers de faire ni ne lui donniez la possibilité de faire, ce qui suit :

  • Utiliser des outils automatisés pour faire fonctionner les Services (scripts, etc.) ;

  • Utiliser les Services pour stocker des numéros de sécurité sociale (Social Security Numbers), des numéros d’assurance sociale, des mots de passe, des identifiants de sécurité ou des données à caractère personnel sensibles ;

  • Héberger sur nos serveurs des images et des fichiers autres que ceux destinés à être utilisés dans vos campagnes d’e-mails ;

  • Utiliser les Services pour concevoir une campagne d’e-mails et l’envoyer par un autre moyen ;

  • Utiliser les Services pour collecter des données à caractère personnel auprès de toute personne âgée de 14 ans ou moins ; ou

  • Utiliser les Services d’une manière (y compris, notamment, en affichant, publiant, transmettant, distribuant ou mettant autrement à disposition tout Contenu) qui (i) viole les présentes Conditions d’utilisation (y compris, notamment, par la publication de tout Contenu qui viole les droits de tiers ou les lois applicables, y compris les lois anti-spam) ; (ii) que vous n’avez pas le droit de divulguer ou de mettre à disposition en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (comme des informations exclusives et confidentielles collectées, apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou en vertu d’accords de confidentialité) ; (iii) est illicite, contrefaisante, préjudiciable, menaçante, délictuelle, diffamatoire, calomnieuse, abusive, obscène, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineuse, frauduleuse ou malveillante ; (iv) harcèle une autre personne ou prône le harcèlement d’une autre personne ; (v) implique la transmission de « courrier indésirable », de « chaînes de lettres », d’envois massifs non sollicités ou l’« envoi de spams » (spamming), au sens où ces termes sont normalement compris ou au sens de toute loi anti-spam qui vous est applicable ; (vi) implique l’envoi de tout virus, cheval de Troie, ver, code nuisible, mécanisme d’arrêt ou mécanisme similaire ; (vii) promeut des informations que vous savez fausses, trompeuses ou diffamatoires, ou promeut des activités ou des comportements illégaux ; (viii) sollicite auprès d’autres utilisateurs des mots de passe ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illicites ; (ix) entrave ou perturbe les Services ; (x) recueille ou collecte de manière automatisée (« harvesting »), à partir des Services ou par leur intermédiaire, les noms et/ou d’autres informations d’autres utilisateurs dans le but de transmettre à des tiers (y compris d’autres utilisateurs des Services) des messages électroniques commerciaux non sollicités ; ou (xi) viole par ailleurs toute loi ou réglementation locale, nationale ou autre applicable, y compris les lois applicables sur la protection de la vie privée et les lois et réglementations anti-spam.

Service interdit

Nous n’autorisons pas les Organisations qui proposent les types de services, de produits ou de contenus suivants à utiliser nos Services :

  • Pornographie, nudité, services d’escorte ou tout contenu sexuellement explicite

  • Biens ou services illégaux

  • Produits pharmaceutiques

  • Offres de travail à domicile

  • Trading en ligne

  • Jeux d’argent par affiliation

  • Marketing multiniveau

  • Marketing d’affiliation

  • Réparation de crédit, prêts hypothécaires et/ou prêts

  • Courtiers en listes ou services de location de listes

  • Tout produit, site web ou service utilisé pour enfreindre le droit de la propriété intellectuelle

  • Tout site web ou service impliquant le terrorisme ou en faisant la promotion

  • Tout site web ou service faisant la promotion de l’exploitation de mineurs ou impliqué dans celle-ci

  • Tout site web ou service utilisé pour la publication d’informations considérées comme illégales au Canada, aux États-Unis ou dans l’Union européenne

  • Tout autre Contenu que nous jugeons inapproprié

Sanctions

TOUTE UTILISATION DES SERVICES (i) CONSTITUANT UN MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, AUX SOUS-SECTIONS CI-DESSUS INTITULÉES « ACTES INTERDITS » ET « SERVICE INTERDIT », À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU À LA POLITIQUE ANTI-SPAM) OU (II) QUI N’EST PAS SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EST STRICTEMENT INTERDITE ET PEUT ENTRAÎNER, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE.

Contact

Toute utilisation abusive des Services peut être signalée à support@cakemail.com

Exclusion de responsabilité

Sécurité

Nous nous efforçons de mettre en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables et appropriées pour protéger contre tout accès non autorisé votre compte et vos Informations de compte, ainsi que toutes les données que nous pourrions stocker. Nous ne pouvons toutefois pas garantir la sécurité absolue de votre compte ou des données à caractère personnel que nous collectons, et nous ne pouvons pas promettre que nos mesures de sécurité empêcheront des « attaquants » tiers d’accéder illégalement aux Services ou à leur contenu. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA TRANSMISSION DE TOUTE INFORMATION SUR LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET vous acceptez tous les risques d’accès non autorisé aux Services, à vos Informations de compte et à toute autre information que vous nous fournissez ou que vous fournissez par l’intermédiaire des Services. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte et vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, salariés, distributeurs, mandataires, partenaires, concédants de licence, fournisseurs d’informations et fournisseurs de comptes (collectivement, les « Représentants »), selon le cas, de toute utilisation inappropriée, non autorisée ou illégale de votre compte par un tiers. Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte, ou toute autre atteinte à la sécurité, à l’adresse support@cakemail.com. Aux fins de la présente section « Exclusion de responsabilité » et de la section « Limitation de responsabilité et indemnisation », « nous » désigne Cakemail et nos Représentants.

Conditions relatives au RGPD

Les utilisateurs de Cakemail devraient consulter leurs conseils juridiques pour comprendre toute la portée de leurs obligations de conformité au titre du RGPD. En règle générale, si vous êtes une organisation établie dans l’UE, ou si votre organisation traite des données à caractère personnel de personnes physiques de l’UE, le RGPD vous sera applicable.

Le principe de responsabilité est un objectif essentiel du RGPD. Selon le principe de responsabilité, le responsable du traitement (le client de Cakemail) doit être en mesure de démontrer que ses activités de traitement sont conformes aux principes relatifs à la protection des données énoncés dans le RGPD. Le moyen le plus simple de démontrer cette conformité consiste à documenter et à communiquer votre démarche de conformité au RGPD.
Voir Art. 24 RGPD – Responsabilité du responsable du traitement

Fourniture « en l’état »

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». L’UTILISATION DES SERVICES ET TOUTE CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AUX SERVICES, Y COMPRIS TOUTE MESURE QUE VOUS PRENEZ EN RAISON DE CETTE UTILISATION OU DE CETTE CONFIANCE, SONT À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI AUCUN ENGAGEMENT QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE PERTE, DE DESTRUCTION, DE DOMMAGE, DE CORRUPTION, D’ATTAQUE, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCE, DE PIRATAGE OU DE TOUTE AUTRE INTRUSION PORTANT ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, ET NOUS EXCLUONS TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Exclusion de garantie

NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI AUCUN ENGAGEMENT (I) QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES SONT OU SERONT EXACTS, FIABLES, À JOUR, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS OU (II) QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES. EN PARTICULIER, LA REMISE DES E-MAILS DANS LA BOÎTE DE RÉCEPTION DU DESTINATAIRE N’EST PAS GARANTIE. SANS PRÉAVIS, NOUS POUVONS MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE TOUT ASPECT OU TOUTE FONCTIONNALITÉ DES SERVICES OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES. SI NOUS DÉCIDONS DE MODIFIER, DE SUSPENDRE OU D’INTERROMPRE TOUT OU PARTIE DES SERVICES, NOUS N’ENGAGERONS PAS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS.

Recours exclusif

Le seul et unique recours en cas de défaillance ou d’inexécution des Services consistera pour nous à déployer des efforts commercialement raisonnables pour ajuster ou réparer toute partie des Services ayant causé cette défaillance ou cette inexécution.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET SUR AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (TORT), DE DÉLIT, DE QUASI-DÉLIT, DE NÉGLIGENCE, DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ, NI NOUS NI AUCUN DE NOS REPRÉSENTANTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE OU LIÉS À (I) VOTRE UTILISATION, VOTRE MAUVAISE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, (II) L’INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE TOUT OU PARTIE DES SERVICES, OU (III) VOTRE VIOLATION DE TOUTE LOI APPLICABLE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES LOIS ANTI-SPAM, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI, NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EST RETENUE POUR DES DOMMAGES DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ POUR LES 3 DERNIERS MOIS DE SERVICES PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

Indemnisation

VOUS DEVREZ INDEMNISER ET TENIR INDEMNES NOUS-MÊMES ET/OU NOS REPRÉSENTANTS DE TOUTES ACTIONS, RÉCLAMATIONS OU DEMANDES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES) RÉSULTANT (I) DE VOTRE MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, À L’AVENANT OU À LA POLITIQUE ANTI-SPAM ; (II) DE TOUS DOMMAGES CAUSÉS PAR VOUS OU DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DE TIERS ; ET (III) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES.

Résiliation de votre compte

Compte

Aux fins de la présente section « Résiliation de votre compte », le terme « compte » comprend, pour une Organisation, le compte de cette Organisation et l’ensemble des comptes des utilisateurs des Services qui agissent au nom de cette Organisation, tels que les salariés et les consultants.

Résiliation par vous ou par nous

Votre compte sera automatiquement résilié à la fin de votre période prépayée si vous nous demandez de cesser de vous fournir les Services (vous devez nous adresser une notification au moins 7 jours à l’avance). Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, à tout moment, avec ou sans préavis, sans engager notre responsabilité de quelque manière que ce soit.

Résiliation pour manquement

Nous pouvons suspendre votre compte immédiatement en cas de manquement de votre part (y compris, si vous êtes une Organisation, de la part d’une personne agissant en votre nom, comme un salarié ou un consultant) aux présentes Conditions d’utilisation, y compris à la Politique de confidentialité, à l’Avenant et à la Politique anti-spam. Plus précisément, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, un compte sera suspendu en cas d’utilisation malveillante ou d’intention malveillante, de violation de toute loi applicable, y compris les lois anti-spam, ou de toute utilisation du logiciel d’une manière pour laquelle il n’est pas conçu ou à laquelle il n’est pas destiné. Nous vous informerons par e-mail de la suspension de votre compte. S’il n’est pas remédié au manquement dans les 72 heures suivant la notification de suspension, nous pourrons, à notre seule discrétion, résilier immédiatement votre compte sans engager notre responsabilité de quelque manière que ce soit. Si nous résilions votre ou vos comptes pour manquement, aucun remboursement ne sera effectué.

Absence de responsabilité

Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers du fait de la résiliation de votre compte.

Conséquences de la résiliation

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée, l’ensemble de votre Contenu utilisateur sera immédiatement supprimé de nos serveurs dès la résiliation de votre compte. Ces informations ne peuvent pas être récupérées une fois votre compte résilié.

Compte inactif

Si vous ne vous connectez pas à un compte gratuit pendant plus de 6 mois, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de classer le compte comme inactif et de le résilier, sans engager notre responsabilité de quelque manière que ce soit.

Survie des stipulations

Toutes les stipulations des présentes Conditions d’utilisation qui, par leur nature, devraient survivre à l’expiration ou à la résiliation survivront à l’expiration ou à la résiliation de votre compte, y compris, notamment, toutes les stipulations relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité et les obligations d’indemnisation prévues dans les présentes Conditions d’utilisation.

Dispositions diverses

Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions d’utilisation est jugée inopposable ou inapplicable, ou nulle, cette stipulation sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes Conditions d’utilisation restent par ailleurs pleinement en vigueur et opposables.

Intégralité du contrat

Vous acceptez (i) que les présentes Conditions d’utilisation (y compris la Politique de confidentialité, l’Avenant et la Politique anti-spam) constituent l’expression complète et exclusive de l’accord mutuel entre vous et nous et remplacent et annulent l’ensemble des accords, communications et autres arrangements antérieurs, écrits et oraux, portant sur l’objet des présentes et (ii) que toutes les renonciations et modifications doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, sauf stipulation contraire des présentes. Aucun retard ni aucune omission de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes Conditions d’utilisation ou existant en droit ou en equity ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

Absence de mandat

Aucun mandat, partenariat, coentreprise ou relation de travail n’est créé du fait des Conditions d’utilisation, et vous n’avez aucun pouvoir, de quelque nature que ce soit, de nous engager à quelque égard que ce soit.

Sous-traitance

Nous pouvons sous-traiter, sans avoir à obtenir votre consentement, tout ou partie de la fourniture des Services et de nos obligations au titre des Conditions d’utilisation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province de Québec, Canada, applicables aux contrats conclus et devant être entièrement exécutés dans la province de Québec, Canada, et interprétées conformément à celles-ci, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui conduirait à l’application de toute autre loi. Quel que soit le lieu où vous accédez aux Services ou les utilisez, vous acceptez que toute action en droit ou en equity découlant des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation des Services, ou s’y rapportant, soit introduite et jugée uniquement devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés dans la province de Québec, Canada (district de Montréal), et, par les présentes, vous consentez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive et au for de ces tribunaux, et vous vous y soumettez, pour toute action, tout recours ou toute procédure découlant des présentes Conditions d’utilisation ou de votre accès aux Services ou de votre utilisation de ceux-ci.

Langue

Les parties aux présentes reconnaissent avoir expressément exigé que les présentes Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique anti-spam, la Politique relative aux cookies et l’Avenant relatif au traitement des données soient rédigés en langue anglaise.

Version faisant foi

S’il existe plusieurs versions des présentes Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité, de la Politique anti-spam, de la Politique relative aux cookies ou de l’Avenant relatif au traitement des données en différentes langues, vous acceptez que la version anglaise de chaque document soit la version qui fait foi.

Questions

Si vous avez des questions concernant les Services, les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique anti-spam, ou si vous souhaitez signaler un problème lié aux Services qui vous ont été fournis, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse support@cakemail.com. Si vous avez reçu un e-mail de l’un de nos clients et souhaitez être désinscrit, veuillez le transférer à abuse@cakemail.com.