Légal

Politique anti-spam

Dernière mise à jour le 26 septembre 2026

Contacts et autorisations

Avant d’ajouter de nouveaux destinataires à votre liste de contacts, vous devez vous assurer que vous disposez de l’autorisation appropriée pour chacun des destinataires de votre liste. Pourquoi ? Sans autorisation appropriée, vous risquez d’être signalé pour spam ou, pire, d’être poursuivi en justice ou de vous voir infliger des sanctions pécuniaires en vertu des lois anti-spam.

Le principe de base de l’autorisation est que vous ne pouvez envoyer des e-mails qu’aux personnes qui vous ont donné l’autorisation de les contacter, comme l’exigent les lois anti-spam applicables, et uniquement sur des sujets qu’elles ont acceptés. Nous recommandons d’obtenir une autorisation expresse chaque fois que vous le pouvez. Si vous ne vous assurez pas que tous vos destinataires relèvent de la catégorie « Utilisation acceptable » ci-dessous, votre compte peut être suspendu ou résilié, comme le prévoient les Conditions d’utilisation.

Utilisation acceptable

Consentement explicite donné en ligne auprès de vous

Chaque destinataire s’est inscrit à votre liste en ligne et a donné son consentement pour un ou plusieurs types d’envois, par exemple en cochant une ou plusieurs cases liées à des sujets qui n’étaient pas cochées par défaut. Le co-enregistrement sur le site d’un partenaire est acceptable, à condition qu’il existe des options d’inscription distinctes pour chaque liste et qu’il soit clair pour les utilisateurs qu’ils s’inscrivent à votre liste. Si vous n’avez pas envoyé d’e-mail au destinataire depuis plus de 6 mois, nous recommandons un message de reprise de contact lui rappelant à quoi il s’est inscrit, et à quelle date.

Consentement explicite donné hors ligne auprès de vous

Le destinataire a rempli votre formulaire hors ligne ou votre questionnaire, ou a participé à votre concours, et a donné son autorisation expresse pour être contacté par e-mail sur un ou plusieurs sujets précis, par exemple en cochant une case vide.

Le destinataire vous a remis sa carte de visite

S’il est absolument clair qu’en remettant sa carte, le destinataire serait ajouté à une liste portant sur un sujet particulier, vous disposez de l’autorisation. Nous recommandons un message de bienvenue lui rappelant à quoi il s’est inscrit, et à quelle date.

Consentement explicite portant sur le sujet pour lequel vous le contactez

Au moment de l’inscription, la nature des envois devrait être claire pour le destinataire. Par exemple, ce n’est pas parce qu’une personne a donné son consentement pour recevoir des actualités sur un produit précis que vous pouvez également l’ajouter à votre newsletter générale ou à vos envois promotionnels portant sur d’autres produits.

Vous disposez d’un consentement tacite dans le cadre d’une relation d’affaires en cours

Lorsque les lois anti-spam applicables le permettent, une relation d’affaires en cours vous confère un consentement tacite pour une durée limitée uniquement. En vertu de la LCAP, par exemple, il dure 2 (deux) ans après le dernier achat, la dernière location, le dernier troc ou le dernier contrat écrit du destinataire avec votre entreprise, ou 6 (six) mois après la dernière demande de renseignements ou demande du destinataire auprès de votre entreprise. Obtenez le consentement exprès du destinataire avant la fin de cette période.

Utilisation inacceptable

Adresse e-mail copiée sur Internet ou provenant d’une autre source

Ce n’est pas parce qu’une personne a publié une adresse e-mail en ligne, dans un annuaire ou sur une carte de visite qu’elle a donné l’autorisation d’être ajoutée à votre liste de diffusion.

Aucun e-mail envoyé à l’adresse du destinataire depuis plus de 2 ans

Même lorsqu’une autorisation appropriée a été accordée, elle n’est pas éternelle. Lorsque trop de temps s’écoule, les gens oublient qu’ils se sont inscrits et considéreront votre e-mail comme du spam. La norme du secteur veut que l’autorisation expire après 2 ans sans contact.

Adresse e-mail obtenue auprès d’un tiers

Si vous avez acheté, loué, emprunté ou autrement acquis une liste auprès d’une autre partie, même s’il s’agit d’une liste d’abonnés ayant donné leur consentement (opt-in), les destinataires n’ont pas donné leur autorisation pour recevoir des messages de vous en particulier.

Le destinataire était client, mais la période de consentement tacite a pris fin

Un achat antérieur vous confère un consentement tacite pour une durée limitée uniquement (voir ci-dessus). Une fois cette période écoulée, le destinataire doit s’inscrire (donner son consentement) pour le sujet précis pour lequel vous le contactez.

Adresse e-mail générique utilisée par plusieurs personnes

Vous ne pouvez pas envoyer d’e-mails à des adresses e-mail génériques telles que sales@domain.com, admin@domain.com ou webmaster@domain.com, car elles sont souvent associées à une fonction et les utilisateurs de ces adresses changent fréquemment. La seule exception à cette règle serait le cas où vous connaîtriez le destinataire et seriez certain qu’il s’agit de son adresse e-mail individuelle permanente.

Adresse e-mail correspondant à une liste de distribution ou à une liste de diffusion

Vous ne pouvez pas envoyer d’e-mail à une adresse qui transfère les messages à plus d’une personne, car il est impossible de déterminer si tous les destinataires ont donné leur autorisation, et ils n’ont aucun moyen de se désinscrire individuellement.

Contenu obligatoire

Chaque e-mail que vous envoyez au moyen de Cakemail doit comporter les éléments suivants :

  • Un lien de désinscription qui retire instantanément l’abonné de votre liste

  • Le nom et l’adresse physique de l’expéditeur

Conformité à la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »)

Si vous envoyez des e-mails à des destinataires canadiens, que vous soyez situé au Canada ou non, vous pouvez être soumis, depuis le 1er juillet 2014, à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (appelée de manière informelle Loi canadienne anti-pourriel, LCAP).

Si vous envoyez des messages électroniques commerciaux à des destinataires canadiens, vous êtes très probablement soumis à la réglementation de la LCAP. Les messages électroniques commerciaux (« MEC ») sont définis comme tout message électronique, y compris les e-mails, qui encourage la participation à une activité commerciale, que la personne qui l’accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit. Il existe certaines exceptions, mais elles sont limitées. IL VOUS APPARTIENT DE DÉTERMINER SI LES E-MAILS QUE VOUS ENVOYEZ AU MOYEN DE CAKEMAIL SONT SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION DE LA LCAP. Le non-respect de la LCAP peut entraîner de lourdes sanctions administratives pécuniaires (jusqu’à 10 000 000 dollars canadiens pour les organisations).

Comme le précisent les Conditions d’utilisation, Cakemail ne pourra en aucun cas être tenue responsable de votre ou vos violations de la LCAP. Si vous n’êtes pas certain que vos e-mails sont soumis à la LCAP, nous vous suggérons de consulter un avocat. Vous trouverez également de plus amples informations sur la LCAP en général dans la base de connaissances Cakemail et sur le site web du gouvernement du Canada consacré à la lutte contre le spam. La conformité au titre de la LCAP est plus exigeante qu’au titre d’autres lois anti-spam, et plus exigeante que les lignes directrices générales données plus haut dans la présente Politique.

En règle générale, pour être en conformité avec la LCAP, vous devez : (1) avoir obtenu un consentement valide pour envoyer un MEC à un destinataire et (2) votre MEC doit contenir certaines informations, y compris un mécanisme de désinscription répondant à certaines exigences. Pour consulter les informations du gouvernement du Canada sur la lutte contre le spam, rendez-vous sur https://ised-isde.canada.ca/site/canada-anti-spam-legislation/en. Pour obtenir plus d’informations sur le CAN-SPAM Act, rendez-vous sur https://www.ftc.gov/business-guidance/resources/can-spam-act-compliance-guide-business Pour consulter un guide de conformité au RGPD, rendez-vous sur https://gdpr.eu/

Consentement valide au titre de la LCAP

Lorsque vous collectez une adresse e-mail (par exemple au moyen d’un formulaire web ou d’un formulaire papier) pour votre liste de diffusion, les informations suivantes doivent être présentes pour que le consentement soit valide au titre de la LCAP :

  • Le nom de la personne ou de l’organisation qui sollicite le consentement ;

  • La finalité précise pour laquelle vous obtenez le consentement (par exemple « recevoir des offres de Nom de l’entreprise », « Recevoir la newsletter de Nom de l’entreprise ») ;

  • Une mention indiquant que l’abonné peut retirer son consentement à tout moment ; et

  • Des coordonnées, qui doivent comprendre une adresse postale physique ET un moyen de communication électronique, qu’il s’agisse d’une adresse e-mail, d’un numéro de téléphone ou d’un formulaire de contact sur une page web. Un lien hypertexte vers une page web contenant toutes ces coordonnées est acceptable.

Si vous sollicitez le consentement pour le compte d’une autre organisation, cette organisation tierce doit également être identifiée.

Exigences relatives au contenu d’un MEC au titre de la LCAP

Chaque MEC envoyé doit comporter les informations suivantes :

  • Le nom de la personne ou de l’organisation qui envoie le MEC ou, si le MEC est envoyé pour le compte d’une autre personne / organisation, le nom de la personne / organisation pour le compte de laquelle le MEC est envoyé ;

  • Si le MEC est envoyé pour le compte d’une autre personne / organisation, une mention l’indiquant ;

  • Des coordonnées, qui doivent comprendre une adresse postale physique ET un moyen de communication électronique, qu’il s’agisse d’une adresse e-mail, d’un numéro de téléphone ou d’un formulaire de contact sur une page web. Un lien hypertexte vers une page web contenant toutes ces coordonnées est acceptable ; et

  • Un mécanisme de désinscription valide.

Mécanisme de désinscription valide

Pour que le mécanisme de désinscription soit conforme aux exigences de la LCAP, il doit :

  • Permettre au destinataire (sans frais) de se retirer facilement de la liste de diffusion ;

  • Rester valide pendant au moins 60 jours après l’envoi du MEC ; et

  • Traiter les demandes sans délai et prendre effet au plus tard 10 jours ouvrables après la présentation de la demande.

Si vous utilisez le mécanisme de désinscription fourni par Cakemail, il sera conforme à ces exigences. Si vous avez déterminé que vos e-mails sont soumis à la réglementation de la LCAP, vous devez respecter toutes ces exigences.

Autres législations anti-spam

Selon le lieu où vous exercez vos activités, vous pouvez être soumis à d’autres lois anti-spam en vigueur dans certains pays. Il vous appartient de déterminer si vous êtes soumis à la législation anti-spam de votre pays et, dans l’affirmative, de vous conformer à cette législation. Comme indiqué dans les Conditions d’utilisation, Cakemail ne pourra en aucun cas être tenue responsable de votre violation de toute loi anti-spam qui pourrait vous être applicable, et peut résilier votre compte pour violation(s) de ces lois.

CAN-SPAM Act américain
Réforme de la protection des données de l’UE

Désinscription

Si vous avez reçu un e-mail de l’un de nos clients et souhaitez être désinscrit, veuillez le transférer à abuse@cakemail.com.

Version faisant foi

Le présent document est une traduction. S’il existe plusieurs versions de ce document en différentes langues, la version anglaise est celle qui fait foi. Voir la clause « Version faisant foi » des Conditions d’utilisation.