Si vous envoyez des messages électroniques à des destinataires canadiens, que vous soyez situé au Canada ou non, à compter du 1er juillet 2014, vous pourriez être assujetti à la
Loi visant à promouvoir l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour exercer des activités commerciales, et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (connue de façon informelle sous le nom de Loi canadienne anti-spam, LCAS).
Si vous envoyez des
messages électroniques commerciaux à des destinataires canadiens, vous êtes très probablement soumis à la réglementation de l'ACSL. Les messages électroniques commerciaux ("CEM") sont définis comme tout message électronique, y compris les emails, qui encourage la participation à une activité commerciale, sans tenir compte d'une attente de profit. Il existe certaines exceptions, mais elles sont limitées.
IL VOUS INCOMBE DE DÉTERMINER SI LES EMAILS QUE VOUS ENVOYEZ EN UTILISANT CAKEMAIL SONT SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CASL. Le non-respect de la réglementation CASL peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires sévères (jusqu'à 10 000 000 $ pour les organisations).
Comme indiqué dans les conditions d'utilisation, Cakemail ne peut en aucun cas être tenu responsable de votre ou vos violations de la réglementation CASL. Si vous n'êtes pas certain que vos emails sont soumis à la CASL, nous vous suggérons de consulter un avocat. Vous trouverez également de plus amples informations sur la CASL en général dans la base de connaissances de Cakemail et sur le site Web anti-spam du gouvernement du Canada. La conformité à la CASL est plus stricte que celle prévue par d'autres lois anti-spam, et plus stricte que les directives générales données plus haut dans la présente politique.
En règle générale, pour être conforme à la CASL, vous devez : (1) avoir obtenu un consentement valide pour envoyer un CEM à un destinataire et (2) votre CEM doit contenir certaines informations, notamment un mécanisme de désabonnement avec certaines exigences. Pour consulter le portail anti-pourriel du CRTC, veuillez vous rendre à l'adresse
suivante : http://fightspam.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la loi CAN-SPAM, visitez le site
https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/guidance/can-spam-act-compliance-guide-business. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réforme de la protection des données de l'UE, visitez le site
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/reform/index_en.htm.