Mentions légales

Avant d'ajouter de nouveaux destinataires à votre liste de contacts, vous devez vous assurer que vous disposez des autorisations nécessaires pour chacun d'entre eux. Pourquoi ? Sans cette autorisation, vous risquez d'être signalé comme spam ou, pire encore, d'être poursuivi en justice ou de devoir payer des amendes en vertu des lois anti-spam.

Le principe de base de l'autorisation est que vous ne pouvez envoyer des emails qu'aux personnes qui vous ont explicitement donné la permission de les contacter, et uniquement sur des sujets qu'elles ont spécifiquement acceptés. Si vous ne vous assurez pas que tous vos destinataires entrent dans la catégorie "Utilisation acceptable" ci-dessous, votre compte sera immédiatement résilié.

Chaque destinataire s'est inscrit à votre liste en ligne et a opté pour un ou plusieurs types d'envois, par exemple en cliquant sur une ou plusieurs cases à cocher liées au sujet, qui n'étaient pas sélectionnées par défaut. La co-inscription sur le site d'un partenaire est acceptable à condition que les options d'inscription soient distinctes pour chaque liste et qu'il soit clair pour les utilisateurs qu'ils s'inscrivent à votre liste. Si vous n'avez pas envoyé d'email au destinataire depuis plus de 6 mois, nous recommandons un message de réintroduction lui rappelant à quoi il s'est abonné, et quand.

Le destinataire a rempli votre formulaire hors ligne, votre enquête ou a participé à votre concours et a donné son autorisation expresse à être contacté par email sur un ou plusieurs sujets spécifiques, par exemple en cochant une case vide.

S'il est absolument clair qu'en donnant sa carte, le destinataire sera ajouté à une liste portant sur un sujet particulier, vous avez l'autorisation. Nous recommandons un message d'introduction rappelant ce à quoi il s'est abonné, et quand.

Lors de l'inscription, il doit être clair pour le destinataire quelle sera la nature des envois. Par exemple, ce n'est pas parce qu'une personne s'est inscrite pour recevoir des mises à jour sur un produit spécifique que vous pouvez également l'ajouter à votre newsletter générale ou à vos envois promotionnels pour d'autres produits.

Vous devez obtenir le consentement explicite de ces destinataires dans les 6 (six) mois s'ils n'ont pas effectué d'achat auprès de votre entreprise ou dans les 2 (deux) ans s'ils ont effectué un achat auprès de votre entreprise.

Ce n'est pas parce que quelqu'un a publié une adresse électronique en ligne, dans un annuaire ou sur une carte de visite qu'il a donné la permission d'être ajouté à votre liste de diffusion. Aucun email envoyé à l'adresse du destinataire depuis plus de deux ans. Même lorsque la permission est accordée, elle n'est pas éternelle. Lorsque trop de temps s'écoule, les gens oublient qu'ils ont donné leur accord et considèrent votre email comme un spam. La norme du secteur est que l'autorisation expire après deux ans d'absence de contact.

Si vous avez acheté, loué, emprunté ou acquis d'une autre manière une liste auprès d'une autre partie, même s'il s'agit d'une liste opt-in, les destinataires n'ont pas donné leur autorisation pour recevoir des informations de votre part.

Le simple fait qu'une personne soit votre client ne vous donne pas la permission explicite de lui envoyer des messages de email marketing. Il faut d'abord qu'elle accepte le sujet spécifique pour lequel vous la contactez.

Vous ne pouvez pas envoyer d'emails à des adresses génériques telles que sales@domain.com, admin@domain.com ou webmaster@domain.com, car elles sont souvent basées sur des rôles et les utilisateurs de ces adresses changent fréquemment. La seule exception à cette règle serait si vous connaissiez le destinataire et étiez sûr qu'il s'agit de son adresse électronique individuelle permanente.

Vous ne pouvez pas envoyer d'email à une adresse qui renvoie à plus d'une personne, car il est impossible de déterminer si tous les destinataires ont donné leur autorisation, et il n'y a aucun moyen pour eux de se désinscrire individuellement.

Chaque email que vous envoyez en utilisant Cakemail doit inclure les éléments suivants :

Si vous envoyez des messages électroniques à des destinataires canadiens, que vous soyez situé au Canada ou non, à compter du 1er juillet 2014, vous pourriez être assujetti à la Loi visant à promouvoir l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour exercer des activités commerciales, et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (connue de façon informelle sous le nom de Loi canadienne anti-spam, LCAS).

Si vous envoyez des messages électroniques commerciaux à des destinataires canadiens, vous êtes très probablement soumis à la réglementation de l'ACSL. Les messages électroniques commerciaux ("CEM") sont définis comme tout message électronique, y compris les emails, qui encourage la participation à une activité commerciale, sans tenir compte d'une attente de profit. Il existe certaines exceptions, mais elles sont limitées. IL VOUS INCOMBE DE DÉTERMINER SI LES EMAILS QUE VOUS ENVOYEZ EN UTILISANT CAKEMAIL SONT SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CASL. Le non-respect de la réglementation CASL peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires sévères (jusqu'à 10 000 000 $ pour les organisations).

Comme indiqué dans les conditions d'utilisation, Cakemail ne peut en aucun cas être tenu responsable de votre ou vos violations de la réglementation CASL. Si vous n'êtes pas certain que vos emails sont soumis à la CASL, nous vous suggérons de consulter un avocat. Vous trouverez également de plus amples informations sur la CASL en général dans la base de connaissances de Cakemail et sur le site Web anti-spam du gouvernement du Canada. La conformité à la CASL est plus stricte que celle prévue par d'autres lois anti-spam, et plus stricte que les directives générales données plus haut dans la présente politique.

En règle générale, pour être conforme à la CASL, vous devez : (1) avoir obtenu un consentement valide pour envoyer un CEM à un destinataire et (2) votre CEM doit contenir certaines informations, notamment un mécanisme de désabonnement avec certaines exigences. Pour consulter le portail anti-pourriel du CRTC, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : http://fightspam.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la loi CAN-SPAM, visitez le site https://www.ftc.gov/tips-advice/business-center/guidance/can-spam-act-compliance-guide-business. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réforme de la protection des données de l'UE, visitez le site http://ec.europa.eu/justice/data-protection/reform/index_en.htm.

Lorsque vous recueillez une adresse électronique (par exemple via un formulaire Web ou un formulaire papier) pour votre liste de diffusion, les informations suivantes doivent être présentes pour que le consentement soit valable en vertu de la CASL :

Si vous demandez le consentement au nom d'une autre organisation, cette organisation tierce doit également être identifiée.

Chaque CEM envoyé doit inclure les informations suivantes :

Si vous demandez le consentement au nom d'une autre organisation, cette organisation tierce doit également être identifiée.

Pour que le mécanisme de désabonnement soit conforme aux exigences de la CASL, il doit :

Si vous utilisez le mécanisme de désabonnement fourni par Cakemail, il sera conforme à ces exigences. Si vous avez déterminé que vos emails sont soumis à la réglementation CASL, vous devez respecter toutes ces exigences.

Selon l'endroit où vous exercez vos activités, vous pouvez être soumis à des lois anti-spam supplémentaires en vigueur dans certains pays. Il vous appartient de déterminer si vous êtes soumis à la législation anti-spam de votre pays et, le cas échéant, de vous y conformer. Comme indiqué dans les conditions d'utilisation, Cakemail ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de votre violation de toute loi anti-spam qui pourrait vous être applicable, et peut résilier votre compte pour violation(s) desdites lois.

Si vous avez reçu un email de l'un de nos clients et que vous souhaitez vous désabonner, veuillez le transmettre à abuse@cakemail.com.