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Les règles et pratiques qui protègent les destinataires des emails
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Licence de l'application
1. Avis important
L'application Cakemail vous est fournie en vertu du contrat de licence de l'application Cakemail par Cakemail Inc. 4035 Saint-Ambroise, Suite 200, Montréal, Québec, Canada, H4C 2E1. L'Application Cakemail est protégée par les droits d'auteur et autres lois applicables. Tous les droits relatifs à l'application Cakemail doivent être exercés en conformité avec le présent contrat de licence. Toute utilisation de l'application Cakemail non conforme aux termes de cette licence est interdite.
En exerçant sur l'Application Cakemail tout droit qui vous est accordé par cette licence, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions. Cakemail vous accorde ces droits en contrepartie de votre acceptation des termes et conditions suivants. Tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés dans ce contrat de licence sont réservés par Cakemail.
2. Définitions
  • "Contribution" désigne tout logiciel original, ou partie de logiciel, soumis par le titulaire de son droit d'auteur afin d'être intégré à l'application Cakemail.
  • " Logiciel " désigne le ou les programmes informatiques distincts et originaux, ainsi que la documentation et les interfaces associées.
  • " Œuvre collective " désigne un logiciel comprenant des éléments distincts provenant de différents titulaires de droits d'auteur ou associant l'application Cakemail à des parties du logiciel provenant de différents titulaires de droits d'auteur.
  • " Œuvre dérivée " désigne un logiciel distinct créé à partir de l'application Cakemail ou de toute partie majeure de celle-ci, ou l'incorporant.
  • "Propagation", désigne la présentation, la communication, la publication ou le processus consistant à rendre le logiciel accessible au public par tout moyen.
  • "Copie" signifie la duplication du logiciel sur tout support.
  • " Utilisation " désigne la consultation, l'utilisation, l'exécution du logiciel.
  • "Vous" désigne toute personne physique ou morale exerçant les droits accordés par le présent contrat de licence.
3. Licence de copie
Sous réserve des conditions du présent contrat de licence (voir section 4. ci-dessous), Cakemail vous accorde une licence non exclusive et libre de droits vous permettant d'exercer les droits suivants sur l'application Cakemail :
  • Utiliser le logiciel, le reproduire, l'incorporer dans un ou plusieurs ouvrages collectifs et utiliser le logiciel tel qu'il est intégré dans ces ouvrages collectifs ;
  • Créer et reproduire des œuvres dérivées ;
  • Propager le logiciel ou les œuvres dérivées. Cette licence vous est accordée sans aucune limitation territoriale ou temporelle.
Cette licence vous est accordée sans aucune limitation territoriale ou temporelle.
4. Conditions
Vous pouvez exercer les droits spécifiés ci-dessus pour autant que vous respectiez les conditions suivantes :
  • Vous êtes tenu de joindre une copie de la présente licence à chaque copie de l'application Cakemail ;
  • Lorsque vous modifiez l'application Cakemail, vous êtes tenu de mettre en évidence ces modifications en ajoutant un ou plusieurs avis à cet effet dans le code source du logiciel ;
  • Vous êtes tenu d'exercer exclusivement vos droits dans l'Application Cakemail en liaison avec l'API (interface de programmation d'applications) de Cakemail. L'interaction entre l'Application Cakemail et toute autre plateforme, logiciel ou service de email marketing est interdite ;
  • Vous êtes tenu de maintenir un contrat d'abonnement actif et en règle avec Cakemail ;
  • Vous n'êtes pas autorisé à modifier ou à supprimer les mentions d'information sur les droits d'auteur dans le code source de l'Application Cakemail. Toutefois, vous êtes autorisé à supprimer toutes les informations relatives à l'image de marque de la sortie HTML de l'application Cakemail, y compris tout logo, hyperlien, avis de droit d'auteur, nom de domaine ou toute autre référence à Cakemail ou à l'application Cakemail. Chaque fois que vous diffusez l'application Cakemail, ou une œuvre dérivée, Cakemail fournit une licence sous les mêmes termes et conditions à chaque destinataire.
Chaque fois que vous propagez l'application Cakemail, ou une œuvre dérivée, Cakemail fournit une licence selon les mêmes termes et conditions à chaque destinataire.
5. Contributions
Les contributeurs qui soumettent leurs contributions à Cakemail cèdent tous leurs droits sur leurs contributions respectives à Cakemail et ces contributions sont automatiquement soumises à cette licence.

Cakemail cède également tous ses droits sur son logiciel et sur ses propres contributions à celui-ci. Toutes les contributions fournies par Cakemail peuvent ne pas être soumises à cette licence. Cakemail se réserve le droit de soumettre certaines de ses propres contributions aux termes de cette licence, aux termes de toute autre licence, ou de ne pas les licencier.

Sauf stipulation contraire expresse de votre part, les contributions que vous soumettez à Cakemail en vue de leur inclusion dans l'application Cakemail seront soumises aux termes de cette licence, sans autre condition. Toutefois, si vos contributions sont couvertes par une licence spécifique convenue à cet effet, les termes de cette licence spécifique prévaudront sur la phrase précédente.
6. Exclusion de garantie
SAUF ACCORD CONTRAIRE ÉCRIT AVEC VOUS, CAKEMAIL PROPAGE L'APPLICATION CAKEMAIL "EN L'ÉTAT". CAKEMAIL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, TACITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE CONCERNANT L'APPLICATION CAKEMAIL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA PROPRIÉTÉ, SES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION, L'ADÉQUATION DU TRAVAIL À UNE FIN PARTICULIÈRE, LES ÉVENTUELS VICES CACHÉS OU AUTRES TYPES DE DÉFAUTS, SON EXACTITUDE OU LA PRÉSENCE OU L'ABSENCE D'ERREURS, QU'ELLES PUISSENT ÊTRE DÉTECTÉES OU NON.
7. Limitation de la responsabilité
SOUS RÉSERVE DES OBLIGATIONS SPÉCIFIÉES PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS CAKEMAIL NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS, QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE JURIDIQUE INVOQUÉE, DE DOMMAGES PERSONNELS, DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES POUR UN PRÉJUDICE RÉSULTANT DE CETTE LICENCE OU DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION CAKEMAIL, MÊME SI CAKEMAIL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE CE TYPE DE PRÉJUDICE PUISSE SURVENIR.
8. Terminaison
Cette licence est automatiquement résiliée si vous ne respectez pas ses conditions et si vous ne rectifiez pas la situation trente jours après avoir pris connaissance de l'infraction. Toutefois, toute licence relative à l'application Cakemail ou aux œuvres dérivées reçues de vous par des tiers conformément aux droits accordés dans la présente licence ne sera pas résiliée, pour autant que ces tiers en respectent pleinement les termes. La renonciation par Cakemail à tout manquement de votre part à respecter les termes de la présente licence n'implique pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
9. Versions de la licence
Cakemail peut propager des versions modifiées ou révisées de cette licence de temps à autre. Chaque version recevra un numéro unique. Si l'application Cakemail vous est concédée sous une version spécifique de la licence, vous pouvez choisir de continuer à exercer vos droits selon les conditions de cette version. Vous pouvez également choisir d'exercer vos droits selon les conditions de toute version ultérieure de cette licence.
10. Généralités
  • Cette licence ne crée aucun partenariat ou association légale ou officielle entre vous et Cakemail, et vous n'êtes pas autorisé à prétendre le contraire.
  • Cette licence est régie et interprétée par la loi en vigueur dans la province de Québec, Canada, et les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont exclusivement désignés par les parties pour entendre tout litige en résultant.
  • Cette licence peut être traduite en plusieurs langues. En cas de variation entre les différentes versions linguistiques, c'est la version anglaise qui prévaut.